Conditions générales de vente
Les prix sont indiqués en Euros TTC (TVA de 20% inclu) et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément. Les prix sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d’accueil), c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi.
Article 3 : La commandeLes Clients ont la possibilité de commander sur Internet : www.tendancebaltique.com.Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure le présent contrat.
En cliquant sur le bouton « ajouter au panier » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement.
Tout bon de commande signé du Client par ce "double clic" constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
TENDANCE BALTIQUE confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières, nom et prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
En cas d'erreur de saisie, la responsabilité de TENDANCE BALTIQUE ne saurait être engagée.
Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et envoyées après réception du règlement.
En application de la loi du 12 mai 1980, TENDANCE BALTIQUE conserve la propriété de chaque produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Les produits et services proposés par TENDANCE BALTIQUE sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Article 4 : La disponibilitéLes produits présentés sur www.tendancebaltique.com sont soit disponibles immédiatement soit suivant le délai de fabrication indiqué dans la fiche technique du produit.Dans les deux cas les produits sont livrables dans un délai compris entre 2 et 10 jours ouvrés maximum (délai généralement observé et donné à titre indicatif).En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. Le client dispose alors de la faculté :- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Article 5 : Programme de parrainageLe parrainage permet à l’Acheteur d’obtenir des bons de réduction lors de l’expédition de la première commande de chacun de ses filleuls.Le code de réduction est alors automatiquement affiché dans le compte client de l’Acheteur. Le coupon parrainage est valable un (1) an à compter de sa date d’émission.Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu’en soit le support. Sont également prohibées les activités d’auto parrainage pour lesquelles l’Acheteur s’inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d’en dégager des avantages. Un seul compte client par foyer.Un nouveau Client (même nom, même adresse, même adresse email) ne peut être parrainé par plusieurs parrains différents.Si TENDANCE BALTIQUE constate de graves irrégularités par un Acheteur participant au programme de parrainage, TENDANCE BALTIQUE peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à cet Acheteur.L'achat de chèques cadeaux par le filleul ne génère aucun coupon parrainage pour le parrain. Article 6 : Le paiementLe paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, d’un virement bancaire ou via un compte PayPal.Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bancaire, Visa et MasterCard.Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal.La commande sera considérée comme effective et expédiée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, TENDANCE BALTIQUE ne mémorise pas les détails bancaires du Client.Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est TENDANCE BALTIQUE, 44 rue de Savigny, 35300 Fougères.
| Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre moi à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, TENDANCE BALTIQUE, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L211-4 Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211.7 Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 Code la consommation. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211.10 Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 Code de la Consommation. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle qui lui est reconnue par la loi. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
13.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, TENDANCE BALTIQUE, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.
Article 1641 Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1646 Code civil. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil . L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique Contactez-nous.
Garantie commerciale
Certains produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle TENDANCE BALTIQUE n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente sur le site www.tendancebaltique.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, TENDANCE BALTIQUE ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par TENDANCE BALTIQUE et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique Contactez-nous.
Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 12 : Propriété intellectuelleTous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur TENDANCE BALTIQUE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.En se connectant sur le site Internet TENDANCE BALTIQUE, le Client ainsi que toute personne le visitant, s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu. Article 13 : Force majeureAucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrés suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Article 14 : Données personnellesTENDANCE BALTIQUE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.TENDANCE BALTIQUE informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :- Pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,- Pour le traitement de la commande du Client,- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients. TENDANCE BALTIQUE informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, TENDANCE BALTIQUE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :- Par courrier électronique à l’adresse de TENDANCE BALTIQUE- Par courrier Postal à l’adresse de TENDANCE BALTIQUE Article 15 : Droit – LitigeLes présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, le Membre s’adressera en priorité à TENDANCE BALTIQUE pour obtenir une solution amiable.A défaut, les tribunaux français seront compétents.